PER entreprise : préparez votre retraite avec un contrat collectif

Qu'est-ce qu'un Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE)

Le plan épargne retraite d'entreprise est un contrat mis en place par l'employeur. Il en existe deux types :

• Le PER collectif.
• Le PER obligatoire.

Une fois mis en place, les salariés effectuent des versements obligatoires ou volontaires selon le PER. En parallèle, l'employeur peut être tenu de compléter le versement des salariés pour augmenter leur capital pour la retraite. Par exemple, avec un abondement à 200 %, si le salarié verse 1 000 €, l'employeur devra verser 2 000 €. Le salarié a la possibilité d'effectuer des versements sur un fonds en euros pour sécuriser leur placement. S'il souhaite obtenir un meilleur rendement, de nombreux supports d'investissement sont à leur disposition (actions, ETF, supports immobiliers de type SCPI, OPCI, etc.).

Cette solution d'épargne retraite est avantageuse sur le plan fiscal. Les salariés peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations effectuées. Toutefois, cela n'est pas une obligation. S'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt reste acceptable, ils peuvent choisir de ne pas déduire leurs cotisations pour profiter d'une fiscalité allégée à la sortie.

Au terme du contrat, lorsque le salarié part à la retraite, il a la possibilité de débloquer le capital constitué sous forme de capital unique, de rente ou partiellement en rente et en capital.

PER collectif et PER obligatoire

Les employeurs ont le choix entre deux solutions pour leurs salariés :

• Le PER d'entreprise collectif, un contrat ouvert à tous les salariés sans obligation de souscription.
• Le PER obligatoire, ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories (par exemple les cadres). Cette fois, tous les salariés concernés doivent souscrire.

Ces deux contrats présentent quelques similitudes, notamment en termes de fiscalité. Toutefois, des différences importantes sont à noter entre ces deux offres.

Les versements possibles sur un PER d'entreprise

PER d'entreprise collectif ou PER obligatoire, les salariés peuvent effectuer les versements suivants :

• Versements volontaires.
• Sommes issues de l'intéressement.
• Sommes issues de la participation.
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.

Dans le cadre d'un PER obligatoire, les salariés doivent effectuer des versements obligatoires chaque année. Un montant minimal est défini au contrat.

Avec un PER d'entreprise collectif, il est possible de transférer des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'autres produits d'épargne.

L'abondement par l'employeur

Vous avez souscrit un PER d'entreprise collectif ? L'employeur peut alimenter votre PER par des abondements. Leur montant ne peut excéder 3 fois le montant versé par les salariés avec un plafond de 7 419 €.

Avec un PER obligatoire, l'employeur est dans l'obligation d'alimenter votre plan épargne retraite.

La sortie à la retraite

Autre différence majeure entre le PER d'entreprise collectif et le PER obligatoire : le mode de sortie à l'échéance. Le PER obligatoire est plus limité. Les salariés bénéficient uniquement d'une rente viagère pour les versements obligatoires. Seuls les autres versements (volontaires, participation, intéressement, CET, etc.) peuvent être liquidés sous forme de capital, de rente viagère ou partiellement en rente et en capital.

Pour un PER d'entreprise collectif, toutes les sommes versées sur le contrat d'épargne retraite sont retirées librement sous forme de :

• Rente viagère.
• Capital unique.
• Rente et de capital.

Les frais de gestion

Si vous avez souscrit un PER d'entreprise collectif, les frais de gestion sont à la charge de l'employeur. Ce ne sera pas le cas avec un PER d'entreprise obligatoire.

L'éligibilité

Le PER d'entreprise obligatoire n'est pas toujours proposé à tous les salariés. L'employeur peut désigner des catégories objectives (par exemple les cadres de l'entreprise). Certains salariés sont exclus du dispositif. Avec un PER d'entreprise collectif, tous les salariés se voient proposer ce contrat d'épargne retraite.

Quelles différences avec un Plan d'Épargne Retraite individuel ?

Le plan épargne retraite individuel est un contrat souscrit librement. Il s'adresse aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs indépendants.

Il présente trois différences majeures avec le contrat d'épargne retraite d'entreprise :

• Il est choisi librement. Cela permet de comparer les offres. Les conditions sont plus ou moins attractives selon les contrats ou les assureurs, vous êtes certain de bénéficier de la meilleure offre, notamment pour les frais de gestion.
• Les versements sont volontaires pour constituer une épargne à votre rythme.
• La sortie peut se faire librement en rente, en capital ou partiellement en rente et en capital, peu importe le type de contrat choisi.

Concernant la fiscalité, le mode de calcul du plafond de déductibilité des cotisations est calculé différemment pour les salariés et pour les indépendants.

Les différents types de versements dans un PER entreprise

Dans le cadre d'un PER d'entreprise, il est possible d'alimenter de différentes manières votre placement. On parle ici de compartiments.

Le compartiment 1 individuel

Ce compartiment est dédié aux :

• Versements volontaires du salarié sur son PER ponctuels ou programmés à titre individuel.
• Transferts provenant d'un autre PER.
• Transferts d'anciens contrats retraite.

Le compartiment 2 collectif

Ce compartiment est alimenté par :

• Les versements volontaires du salarié titulaire.
• Les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur.
• Les sommes issues du compte épargne-temps, de la monétisation des jours de repos.
• Les transferts provenant d'un autre PER.

Le compartiment 3 obligatoire

Cette fois, votre PER est alimenté par :

• Les cotisations obligatoires du salarié.
• Les cotisations obligatoires de l'employeur.
• Les transferts de cotisations obligatoires provenant d'un autre PER.

Les inconvénients du PER Entreprise

Le PER d'entreprise ne présente pas beaucoup d'inconvénients. La limite la plus importante réside dans l'impossibilité de choisir votre contrat. L'employeur est libre de souscrire le plan épargne retraite de son choix, comme c'est le cas pour la mutuelle santé ou la prévoyance.

Vous n'avez pas la faculté de comparer les offres. Pourtant, tous les contrats ne se valent pas. Frais de gestion, frais de versement, frais d'arbitrage, frais de transfert, votre capital est chaque année impacté par ces derniers. Lorsque vous souscrivez un contrat individuel, vous comparez les offres pour bénéficier des meilleures conditions. Par exemple, certains contrats n'imposent pas de frais sur les versements.

D'autre part, l'employeur ne va pas nécessairement souscrire un contrat offrant tous les supports d'épargne souhaités. En matière de PER, l'offre est très large. Les épargnants les plus prudents optent pour le fonds en euros. D'autres cherchent une rentabilité plus importante avec l'assurance vie. En souscrivant un contrat individuel, vous pouvez comparer la variété des supports pour diversifier votre épargne dans le but de booster les performances de votre placement.

Le PER d'entreprise reste avant tout une solution avantageuse pour les salariés. C'est d'autant plus le cas lorsque l'employeur est tenu d'abonder. Votre capital est multiplié, difficile de trouver une solution d'épargne permettant d'obtenir un tel rendement. L'abondement peut atteindre 300 %. Imaginez placer 2 000 € chaque année pour obtenir au final 8 000 € grâce à l'abondement de 6 000 € de l'entreprise.

Si l'inconvénient majeur du PER d'entreprise est un frein pour vous, il n'est pas interdit d'ouvrir plusieurs PER. Vous pouvez ouvrir un plan épargne retraite individuel en parallèle du PER d'entreprise.

Transférer un PER Entreprise

Il est possible d'effectuer des transferts d'anciens produits d'épargne vers votre PER d'entreprise ou de votre PER d'entreprise vers un autre contrat.

Le transfert d'anciens produits vers votre PER d'entreprise

Les contrats existants avant le 1^er octobre 2019 lors du lancement du PER peuvent être transférés sur votre PER actuel.

• Plan d'épargne retraite populaire – Perp.
• Contrat Madelin.
• Préfon.
• Plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco.
• Complément de retraite mutualiste – Corem.
• Complément retraite des hospitaliers – CRH.
• Contrat article 83.

Le transfert de votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER

Le transfert des sommes présentes sur votre plan épargne d'entreprise peut se faire à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise. Si vous êtes encore salarié, un transfert est possible tous les trois ans.

Il est gratuit pour tout produit détenu depuis au moins 5 ans. Avant ce délai, les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours.

Le transfert de votre PER obligatoire vers un autre PER

Il est possible de transférer vos fonds lorsque le PER n'est plus obligatoire.

Les frais appliqués sont les mêmes pour le PER collectif et le PER obligatoire.

Les cas de déblocage du PER Entreprise

Initialement, le plan épargne retraite est débloqué uniquement à la retraite. Toutefois, il existe des dispositions spécifiques permettant de débloquer les fonds avant cette date. Cela sera possible dans les cas suivants :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse, ou votre partenaire de Pacs).
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs.
• Expiration de vos droits aux allocations de chômage.
• Surendettement.
• Liquidation judiciaire.
• Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).

Questions fréquentes sur le PER entreprise

Qu'est-ce que le PER entreprise ?

Le PER d'entreprise est un contrat proposé par l'employeur aux salariés. Le PER d'entreprise collectif s'adresse à tous les salariés de l'entreprise. Son adhésion est facultative. Le PER d'entreprise obligatoire doit être souscrit par les salariés. Selon le choix de l'employeur, il peut s'adresser à tous ou à une catégorie de salariés uniquement.

Quel est l'intérêt d'avoir un PER ?

Le PER est un plan épargne retraite permettant d'épargner tout au long de votre activité. Il vous permet, selon le contrat et la nature des versements, d'obtenir un capital lors de votre départ à la retraite ou une rente viagère. Dans le cadre d'un PER d'entreprise, l'employeur peut être amené à l'alimenter. Cela vous permet d'augmenter plus rapidement votre capital pour compléter vos revenus à la retraite.

Comment récupérer un PER entreprise ?

Le PER d'entreprise se liquide à la retraite. Toutefois, il existe des cas spécifiques permettant de percevoir le capital constitué avant :

• Invalidité du souscripteur, du conjoint pacsé ou marié, ou des enfants.
• Décès du souscripteur ou du conjoint.
• Surendettement.
• Expiration des droits au chômage.
• Liquidation judiciaire.
• Achat d'une résidence principale.