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Le gouvernement vise le fléau des incendies domestiques (1 toutes les 2 minutes en France). L’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), plus communément appelé « détecteur de fumée », sera obligatoire dans moins d’un mois. Après les indisponibilités constatées sur ces produits, l’obligation de pose a été repoussée au 1er janvier 2016.
Le cadre légal a-t-il changé ? Quelles obligations de l’assuré restent en vigueur ? Que risquent les français non équipés ?
Un report de la date d’installation obligatoire
D’abord prévue au 8 mars 2015, l’installation obligatoire de détecteur autonome de fumée dans tous les logements a été décalée au 1er janvier 2016 avec la loi Macron, en raison de nombreuses ruptures de stock de détecteurs en magasin ou sur Internet.
Ce report ne concerne que l’installation et non l’achat. Chaque propriétaire doit donc être en mesure d’apporter une preuve d’achat ou un contrat d'approvisionnement daté au plus tard du 8 mars 2015 pour satisfaire aux obligations légales.
L’installation de l’équipement doit avoir lieu avant le 1er janvier 2016.
Ce qui reste en vigueur :
Voici les règles qu’il convient toujours de respecter :
- Le détecteur de fumée doit respecter la norme européenne NF EN 14604 et comporter la mention CE.
- Un DAAF au minimum doit être installé par étage dans chaque local à usage d’habitation.
- Le propriétaire du logement prend en charge entièrement l’achat et l’installation du (des) détecteur(s).
- Le locataire est responsable de l’entretien de l’équipement (comme le changement des piles).
- Une attestation d’installation d’un détecteur de fumée doit être remise à l’assureur avec lequel l’occupant a conclu un contrat garantissant les dommages incendies.
Ce qui change :
- Pour un logement loué avant le 8 mars 2015, l’installation peut être faite par le locataire ou par le propriétaire. S’il est loué après cette date, elle doit être réalisée par le propriétaire.
- Une directive du 10 novembre 2015 impose une nouvelle contrainte technique, sans laquelle le DAAS ne pourra être reconnu conforme : il doit être capable d'émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 décibels à 3 mètres.NB : Rassurez-vous si vous avez déjà fait l’acquisition d’un détecteur : il s’agit surtout d’une précision du gouvernement, ce volume sonore étant atteint par la quasi-intégralité des DAAS aux normes.
Les cas concrets décryptés par Christophe Triquet, Directeur Général du site LeComparateurAssurance.com :
1. Le logement est équipé d’un détecteur déclaré à l’assureur
- L’occupant est en sécurité, il réduit son risque d’intoxications ou de brûlures et est en conformité avec la loi.
- Selon la politique commerciale de son assureur, l’occupant peut prétendre à une réduction de cotisation mais dans tous les cas il ne subira pas d’augmentation de franchise incendie, à condition qu’il respecte les règles d’entretien qui assurent le bon fonctionnement du détecteur.
- La remise d’une attestation étant déclarative, en cas de sinistre incendie, l’assureur pourra éventuellement rechercher à prouver que l’occupant avait bien un détecteur (ex. recherche dans les débris). La conservation à l’abri ou par voie numérique d’une facture est donc fortement recommandée.
2. Le logement est équipé d’un détecteur mais il n’est pas déclaré à l’assureur
- L’occupant est en sécurité, il réduit son risque d’intoxications ou de brûlures et est en conformité avec la loi.
- Il ne peut prétendre à une réduction éventuelle auprès de son assureur. En cas d’incendie, il est possible qu’une franchise plus forte soit appliquée car l’assureur pensera qu’il n’y avait pas de détecteur et l’occupant devra prouver sa présence (recherche dans les débris, preuve d’achat, etc.).
3. Le logement n’est pas équipé d’un détecteur mais il est faussement déclaré à l’assureur
- L’occupant n’est pas en sécurité face au risque d’intoxications ou de brûlures et n’est pas en conformité avec la loi.
- Il peut bénéficier d’une réduction éventuelle auprès de son assureur mais attention car, en cas d’incendie, il est fort probable que l’assureur cherche à vérifier la présence du détecteur, en bon état de marche. Sans preuve, il sera difficile de prétendre à la réduction de la franchise. De plus, l’assureur pourra réclamer les éventuelles réductions dont l’occupant aurait pu bénéficier grâce à cette fausse déclaration. Même si l’assureur devra indemniser son assuré, il lui sera néanmoins possible de résilier son assuré pour fausse déclaration, rendant dès lors sa recherche d’une nouvelle assurance plus complexe et plus chère.
4. Le logement n’est pas équipé d’un détecteur et rien n’est déclaré à l’assureur
- L’occupant n’est pas en sécurité face au risque d’intoxications ou de brûlures et n’est pas en conformité avec la loi.
- Il ne peut bénéficier d’une réduction éventuelle auprès de son assureur et en cas d’incendie, une franchise majorée peut être appliquée.
Propriétaires : Attention !
Les propriétaires doivent fournir le détecteur à leurs locataires. Dans l’hypothèse où un propriétaire ne fournit pas le détecteur à son locataire et que celui-ci subit un incendie, l’assureur devra indemniser le locataire. Néanmoins, il est possible que l’assureur habitation du locataire se retourne vers l’assureur responsabilité civile du propriétaire, qui pourrait être jugé comme partiellement responsable. Par ailleurs, en cas de sinistre corporel (blessure ou décès), la responsabilité du propriétaire, éventuellement pénale, pourrait être engagée. Méfiance donc : l’absence de sanction en matière d’assurance ne doit pas pousser les propriétaires à prendre cette nouvelle obligation à la légère !
Bon à savoir
Aucun assureur ne peut invoquer la déchéance de garantie. En effet, le fait d’être non conforme avec la loi ne permet à aucun assureur de ne pas prendre en charge le sinistre incendie. Les franchises incendie majorées étant éventuellement fortes et le coût d’un détecteur faible (20€ pour un usage de 10 ans), en plus de la sécurité apportée, il est conseillé de s’en procurer un.
Les points de vigilance :
Comme l’a constaté la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), certains détecteurs ne respectent pas les normes et ne jouent pas leur rôle (non détection de fumée, alerte trop faible…).
D’autres, au contraire, se déclenchent de manière intempestive et imposent de multiples interventions inutiles aux sapeurs-pompiers. Ces déclenchements sont dus, dans la plupart des cas, à un appareil de mauvaise qualité ou à un mauvais choix d’emplacement de ce dernier.
D’autre part, des sociétés peu scrupuleuses profitent de cette nouvelle obligation pour organiser des arnaques. Des organismes s’invitent alors dans les logements pour effectuer des pseudo-contrôles de sécurité des DAAF, lesquels servent ensuite à diverses escroqueries ou à la récolte de données personnelles à des fins de revente.
Méfiez-vous aussi des messages vocaux et SMS vous invitant à composer un numéro surtaxé au sujet des détecteurs de fumée. Enfin, sachez que certains commerçants profitent du manque de connaissance des propriétaires sur ces dispositifs pour vendre des détecteurs superflus. Des techniques de vente agressives peuvent vous aider à repérer ces individus.