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Rappel de la loi ANI
Parmi les différentes mesures de la loi ANI, l’une des plus marquantes est la généralisation des complémentaires santés pour les entreprises du secteur privé, quels que soient la structure, la taille et le secteur d’activité.
La complémentaire santé obligatoire doit respecter un panier de soins minimal (fixé par décret et complété par un accord de branche si existant). La loi prévoit également que l’entreprise prenne en charge au minimum pour moitié les cotisations du contrat de complémentaire santé.
L’entreprise est libre de choisir la mutuelle, l’assureur ou l’organisme de prévoyance de son choix mais peut suivre les recommandations de la branche à laquelle elle appartient.
L’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié, mais des cas de dispense existent (selon le profil et la situation personnelle du salarié).
L’étude sur le comportement des entreprises en 2015
Entre le vote de la loi et la date de mise en application au 1er janvier 2016, 18 mois se sont écoulés. Certaines entreprises ont anticipé cette mesure en mettant en place la complémentaire santé dès les premières heures. D’autres, au contraire, ont préféré prendre le temps de la réflexion et comparer les offres.
Une étude a été réalisée sur 14.297 demandes de devis effectuées sur le site LassurancePRO.com entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, afin d’observer les tendances et comportements des structures en recherche d’une complémentaire santé pour leurs salariés.
Les secteurs d’activité qui prédominent
4 secteurs d’activité prédominent et représentent près de 48% des demandes, les 30 autres représentant 52,48%.
Dans le détail, le secteur des bureaux d’études et sociétés de conseil représente 12,67% des demandes devant le secteur du commerce et de la distribution (12,43%), de la santé (11,29%) et du social (11,13%).
Taille des structures
Les entreprises de 1 à 9 salariés représentent près de 80% de l’ensemble des entreprises ayant comparé les offres de complémentaire santé pour leurs salariés. Les entreprises de 10 à 250 salariés représentent 20% et les entreprises de plus de 251 salariés sont représentées à hauteur de 0,56%.
Répartition des demandes par fonction
Dans près de 55% des cas, le gérant de la structure prend en main la comparaison des offres et les demandes de devis.
Cette démarche est déléguée au responsable administratif, secrétaire, comptable ou autre membre de la structure dans 45% des cas.
Répartition par trimestre
Un des principaux constats de cette étude : une faible anticipation de la part des différentes structures qui se devaient d’être en conformité au 1er janvier 2016.
9,34% des 14 297 demandes ont effectuées lors du premier trimestre de l’année 2015, 12,23% lors du deuxième, 24,96% au troisième trimestre et 53,47% entre le mois d’octobre et le mois de décembre.
Niveaux de soins
On remarque que les structures privilégient les formules avec des niveaux de garanties homogènes sur les quatre postes de santé incontournables (médecine générale, hospitalisation, dentaire et optique) dans 61% des cas. 39% des demandes concernent des formules aux niveaux de garanties différents sur les quatre postes de santé.
Les formules de niveau de base, représentant le « panier de soins minimum », représentent 26,96% de l’ensemble des demandes et 44,20% des formules homogènes.
Les formules homogènes de niveau 2 représentent 10,96% des demandes totales (17,97% des demandes de formules homogènes).
Les formules homogènes de niveau 3 représentent 8,08% des demandes totales (13,25% des demandes de formules homogènes).
Les formules homogènes de niveau 4 représentent 4,20% des demandes totales (8,69% des demandes de formules homogènes).
Concernant les formules homogènes de niveau maximal, les demandes représentent 10,80% des demandes totales (17,70% des demandes de formules homogènes).
Le point le plus important à souligner : 73% des demandes de devis analysées concernent des complémentaires santé comprenant un panier de soins supérieur au minimum imposé. Rappelons que LassurancePRO.com permet une comparaison ne se basant pas uniquement sur le prix mais aussi sur les garanties et services, dont les chefs d’entreprise ont compris l’importance.