Indemnisation des proches pour l’aménagement de leur logement
Lors de l'indemnisation du préjudice d'une victime, il est possible que soit également pris en compte les frais des victimes par ricochet, c'est-à-dire des proches de la victime principale. L'assureur peut être tenu de leur rembourser les frais d'aménagement de leur domicile pour le rendre accessible à la victime.
La prise en charge des frais de logement adapté des proches de la victime
En l'espèce, suite à un accident du travail, un jeune homme est déclaré paraplégique. Ses parents procèdent alors à des travaux afin d'adapter leur domicile au handicap de leur fils. A cet effet, ils demandent à l'assureur du responsable de prendre en charge l'installation d'une rampe d'accès télescopique pour permettre à leur fils de leur rendre visite.
De plus, son frère demande quant à lui le financement de l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée, d'une dépendance pour la victime lors de ses séjours pour rendre visite à leurs parents, car leur maison n'est pas adaptée pour le recevoir.
Face aux différents éléments rapportés et aux témoignages attestant la relation entre le fils et ses parents, les juges du fond ordonnent que soit pris en charge l'aménagement de leur domicile, afin que la victime puisse continuer à rendre fréquemment visite à ses parents.
Concernant la seconde demande émanant du frère, elle limite les frais à la charge du responsable à la part réelle des travaux résultant des contraintes liées à la paraplégie de la victime, réduisant la somme demandée de 35 000 euros à 2 000 euros. Un pourvoi est formé par la compagnie d'assurance.
Le caractère réparable du préjudice économique des proches
L'assureur estime que le préjudice résultant de la nécessité de procéder à des travaux d'aménagement du logement liés au handicap, est un préjudice propre à la victime du dommage, comme le prévoit la nomenclature Dinthillac. Les proches et les membres de la famille qui ne résident pas de façon permanente avec la victime, ne peuvent donc pas en demander réparation.
Dans un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16-22.353), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rejette l'argument « si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. ».
L'assureur du responsable est donc également tenu de réparer le préjudice économique des proches, préjudice qui est distinct mais découle de celui de la victime. Les frais engagés par les parents et le frère de la victime pour aménager leurs logements étaient parfaitement justifiés et devaient donc être pris en charge par l'assureur. Par cet arrêt, la Cour de Cassation renforce la notion de prévoyance en permettant à la victime, par ricochet, de se prévaloir d'un éventuel préjudice économique personnel pour se faire rembourser l'aménagement de son propre logement.