Comment être reconnu en invalidité ?
Pour être reconnu comme une personne invalide, selon la Sécurité sociale, il faut respecter certaines conditions. Vous devez présenter une capacité de travail réduite d'au moins 2/3 (66 %) suite à un accident ou une maladie survenus dans le cadre privé.
Vous êtes considéré comme invalide si vous ne pouvez pas percevoir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs appartenant à votre catégorie professionnelle dans votre région.
Lorsque la maladie ou l'accident survient dans le cadre professionnel, on parle cette fois d'incapacité.
Si l'invalidité ne fait pas suite à un accident, l'affection longue durée (ALD) reste la principale cause d'invalidité.
La pension d'invalidité
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension d'invalidité pour compenser l'incapacité de percevoir un salaire suffisant pour vivre.
Le montant de la pension d'invalidité est défini selon la catégorie :
- 1re catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée.
- 2e catégorie : invalide incapable d'exercer une profession quelconque.
- 3e catégorie : invalide incapable d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La pension d'invalidité est versée par la Sécurité sociale.
L'allocation supplémentaire d'invalidité
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une aide versée chaque mois par la Sécurité sociale ou la MSA (mutuelle sociale agricole) pour compléter les revenus. L'ASI s'adresse aux personnes n'étant pas encore éligibles à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en raison de leur âge.
Elle est attribuée sous conditions de ressources et atteint au maximum en 2024 531,93 € par mois pour une personne seule et 1 505,01 € pour un couple.
Que vous soyez bénéficiaire d'une ASI versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la mutuelle sociale agricole, vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
La carte mobilité inclusion (CMI) ou carte invalidité
La CMI est une carte permettant de faciliter les déplacements des personnes invalides. Il existe trois CMI :
- La CMI stationnement.
- La CMI priorité.
- La CMI invalidité.
La carte mobilité inclusion invalidité est destinée aux personnes invalides de 3e catégorie ou présentant un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %.
La CMI invalidité permet :
- D'obtenir un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les salles d'attente des établissements de santé et les établissements accueillant du public.
- D'être prioritaire dans les files d'attente.
- De bénéficier des dispositions concernant les travailleurs handicapés sans faire de démarche RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
- D'obtenir une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
- D'obtenir des réductions dans les transports en commun.
La carte de mobilité inclusion est accordée pour une durée de 1 à 20 ans selon votre situation spécifique. Pour une personne en invalidité au-delà de 80 %, elle est accordée à vie.
L'allocation adulte handicapé (AAH)
L'AAH est une aide versée aux personnes en situation de handicap percevant de faibles ressources. Elle permet de garantir un revenu minimal si votre état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins en travaillant.
La CDAPH (commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) définit un guide-barème pour évaluer le niveau d'incapacité. Le taux doit être de 80 % minimum.
Il peut être de 50 à 79 % en cas de restriction substantielle et durable à l'emploi (si vous rencontrez des difficultés à accéder à l'emploi et qu'aucun aménagement spécifique ne peut être mis en place).
Un enfant n'est pas éligible à cette aide. L'AAH peut être accordée aux personnes de plus de 20 ans (à partir de 16 ans si vous n'êtes plus à la charge de vos parents).
Le montant de l'allocation adulte handicapé est soumis à un plafond de ressources. En 2024, le montant maximal de l'AAH est de 971,37 € par mois. Pour connaître le montant de votre aide, il faut retrancher de cette somme le montant de vos revenus.
Pour une incapacité de 80 % et plus, l'AAH est accordée pour une durée de 10 ans.
Pour une incapacité inférieure, elle est accordée pour une durée de 1 à 2 ans (voire de 1 à 5 ans si le handicap ne peut évoluer favorablement durant cette période).
L'AAH prend fin à l'âge légal de départ à la retraite pour les taux d'incapacité inférieurs à 80 %. Au-delà, l'AAH est cumulable avec la pension de retraite. Toutefois, elle est là encore attribuée sous conditions de ressources.
Faites votre demande en ligne ou remplissez un formulaire papier à envoyer par courrier à la MDPH.
Les autres aides disponibles
L'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) propose une aide à l'embauche aux entreprises. L'objectif est d'inciter à employer des personnes en situation de handicap. Elle accompagne également les personnes handicapées grâce aux aides aux déplacements pour accéder à l'emploi ou la formation. Cela passe par la prise en charge des frais de déplacement dans un véhicule adapté ou par l'aménagement du véhicule du bénéficiaire de l'aide ou de son accompagnant. Le montant maximal de l'aide est de 12 000 €.
L'aide humaine à la compensation du handicap permet d'obtenir l'intervention d'une tierce personne pour réaliser des gestes à la place de la personne handicapée. Cette aide peut atteindre 4 200 €.
L'intérêt de souscrire un contrat de prévoyance
L'assurance prévoyance est un contrat offrant une protection en cas d'accident de la vie. Vous êtes victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle et devenez invalide ? Le contrat de prévoyance vous permet d'obtenir une rente.
Ce contrat peut être souscrit dans un cadre collectif comme la mutuelle santé d'entreprise. Il est obligatoire ou facultatif selon l'entreprise et le statut des salariés. Il peut aussi être souscrit à titre individuel.
Le contrat de prévoyance verse un capital ou une rente à vos ayants droit en cas de décès. Si vous êtes invalide, vous pouvez prétendre à une rente afin de compléter vos ressources. Cette rente est touchée jusqu'à la retraite. Selon le contrat souscrit, un capital peut être ajouté à cette rente. Il permet d'obtenir une aide d'urgence pour l'aménagement de la maison, du véhicule, etc. Le montant du capital et de la rente dépend du contrat de prévoyance souscrit.
Avec les contrats de prévoyance les plus complets, il est possible d'obtenir des aides complémentaires à l'image de l'assistance dans les actes du quotidien, de la garde d'enfants, etc.
Prenez le temps de bien comparer les offres de prévoyance afin de mieux anticiper l'avenir. Les aides ne sont pas toujours suffisantes pour gérer les dépenses du quotidien et réaliser des travaux parfois indispensables pour rester à votre domicile. Rente ou capital, étudiez bien les offres et les montants pour vous prémunir en cas de coup dur.
