Quelle différence entre la protection juridique et la garantie défense-recours ?

La garantie défense-recours : une garantie restreinte

La défense-recours est une garantie que l'on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité. Autrement dit, on est face à une garantie accessoire à celle de la responsabilité civile. Cette garantie rentre en jeu lorsque les conditions de responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance d'un sinistre. Deux situations sont alors possibles :

• Dans une action de défense, l'assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l'assuré. Par exemple, l'assuré est mis en cause dans un accrochage par un tiers qui prétend que son véhicule a été endommagé, sans pour autant mettre en jeu sa responsabilité faute d'élément probant. Dans le cas d'une assurance auto, l'assureur peut s'engager à prendre en charge une partie ou la totalité des frais à sa charge telle la nomination d'un avocat, tout comme la rémunération d'experts en accidentologies pour déterminer les causes de l'accident. 


• Dans une action en recours, l'assureur accompagne son assuré dans les modalités et recours juridiques afin que ce dernier puisse obtenir réparation de ses dommages corporels ou matériels. L'assureur s'engage alors à réclamer soit à l'amiable ou en justice, l'indemnisation du préjudice subi par son assuré à l'auteur du dommage. Les modalités de prises en charge des frais sont sensiblement les mêmes qu'en défense. Ainsi, si l'assureur a intérêt à agir, il peut décider de représenter son assuré durant l'intégralité de la procédure et ainsi le dispenser de toute intervention.

On ne peut pas oublier que cette garantie est plafonnée dans la limite de ce que couvre le contrat souscrit par l'assuré. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense-recours, mais elle peut être également confondue avec le plafond d'indemnisation général du contrat souscrit. La particularité de cette garantie repose sur le fait qu'elle ne peut pas être dissociée de la notion de responsabilité civile. Autrement dit, elle est donc actionnée automatiquement pour les actions en justice ou recours à l'amiable, visant à déterminer l'auteur du dommage qui sera tenu d'indemniser la victime au titre de sa responsabilité civile.

La garantie protection juridique : une garantie plus large d'application

L'assurance protection juridique est définie par l'article L127-1 du Code des assurances comme toute opération visant à défendre, représenter en demande l'assuré ou contre une réclamation dont il fait l'objet. On trouve une grande similitude avec la garantie défense-recours posant un problème de frontière, dont l'objet principal reste à assurer la responsabilité civile du souscripteur. L'assurance protection juridique se décline sous trois formes de garanties.

Cette assurance de protection juridique est avant tout un contrat que tout assuré peut disposer à condition d'en avoir souscrit un avec sa compagnie d'assurance. Dans de nombreuses situations, cette couverture peut être incluse dans différentes polices d'assurances telles que l'assurance auto ou habitation, mais peut l'être également dans un contrat autonome. De plus, la plupart des garanties incluses dans une protection juridique assurent, de même, l'ensemble des membres de la famille du souscripteur.

Toutefois, cette garantie, bien qu'elle puisse intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile de l'assuré, son champ d'application est très large. Ce type de garantie offre des prestations de protection plus complète pour l'assuré, comme la possibilité d'avoir recours à des conseils juridiques en tout point, si la nature du litige est prise en compte dans les garanties offertes par le contrat souscrit. Elle prévient les risques de conflits tout en offrant une couverture dans les frais de défense de l'assuré pouvant intervenir dans la sphère privée, voire professionnelle, de l'assuré et de ses proches.