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L’utilisation de notre service de comparaison d’assurance 100% gratuit et de mise en relation avec nos partenaires repose en effet sur votre acceptation des présentes conditions générales qui sera formalisée via les formulaires disponibles sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre acceptation des CGU.

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Le service de comparaison en ligne d'assurance que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d’informations factuelles, de conseils d'ordre général et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation des Visiteurs et Internautes sur le marché de l’assurance.

Vous utilisez donc notre service dans ce sens, et n’attendez pas de contacts supplémentaires, et donc de conseils complémentaires plus spécifiques et personnalisés, par l’intermédiaire d’un représentant de notre Société, que ce soit par un contact physique, téléphonique ou par échange de courrier ou courriel, ou tout autre support. Vous reconnaissez et acceptez donc avoir reçu des conseils suffisants par rapport à vos besoins, et vous déclarez pouvoir faire le choix de vos assureurs de manière éclairée. Dans le cas où vous auriez besoin de plus de compléments, il vous revient de vous rapprocher d’un représentant ou distributeur de l’assureur souhaité afin d’éclairer votre décision. Vous déchargez la Société de toute responsabilité ultérieure dans le choix de votre assurance, et reconnaissez être seul responsable des conséquences éventuelles de votre choix.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées sur les partenaires assureurs et les offres qu'ils proposent, mais vous acceptez et reconnaissez ne pas nous tenir responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute information erronée sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d'une absence de disponibilité des assureurs.

Les offres d’assurance proposées sur le site par les compagnies d’assurance, directement ou via leurs intermédiaires, ne peuvent être considérées comme valables que si les réponses que vous apportez sont exactes et conformes à votre situation. Dans le cas contraire, que ces inexactitudes soient volontaires ou non, votre contrat d’assurance pourrait être considéré comme nul. Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées.

Il est par ailleurs de votre entière responsabilité de vous assurer que toutes les réponses apportées dans les formulaires reflètent parfaitement votre situation avant de lancer la simulation ou de demander un contact avec un assureur. En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable de mauvaises réponses apportées aux questions, même si celles-ci sont fixées par défaut, quel que soit le mode d’accès au formulaire ou à la page de résultats.

LeComparateurAssurance.com a pour objectif de vous accompagner le plus possible dans le choix de votre assurance. Toutefois, les assureurs étant autorisés légalement à sélectionner leurs assurés selon les profils de risque de chacun d’entre eux, ceux-ci sont susceptibles d'appliquer des filtres relatifs aux profils et besoins exprimés. Dans ce contexte, il est envisageable que certains de nos assureurs-partenaires, voire tous, ne puissent être en mesure de vous proposer un devis. LeComparateurAssurance.com étant tributaire des conditions de souscription et de sélection de ses partenaires, vous acceptez la possibilité de ne recevoir aucune offre, et vous déchargez LeComparateurAssurance.com de toute responsabilité en cas de présentation d’un nombre restreint ou nul d’offres.

En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service de comparaison n'a pas pour objectif de restituer nécessairement toutes les offres d'assurance, ou les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d'offres de qualité adaptées aux besoins que vous avez exprimés. LeComparateurAssurance.com met à votre disposition une liste de produits qui correspondent aux offres de ses partenaires assureurs et ne représentent pas la globalité du marché français.

Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par LeComparateurAssurance.com pour chaque assureur ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats de nos partenaires-assureurs avant toute souscription. Quoiqu’il en soit, que vous preniez en compte cette recommandation ou non, vous reconnaissez que la Société est déchargée de toute responsabilité quant à la souscription de tel ou tel contrat. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’orientation et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat adapté à vos besoins. Sauf hypothèses spécifiques clairement identifiées, LeComparateurAssurance.com n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec un assureur par l'Internaute et n'assume, à cet égard, aucune responsabilité.

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L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données du Site à des fins commerciales (capture de données, screen scraping) est interdite, à moins qu’une convention de licence écrite n’ait été conclue avec la Société.

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Vous pouvez consulter la politique cookie du site en suivant ce lien.

La Société vous informe qu’il n’est pas possible de dénoncer son adhésion à un contrat collectif obligatoire. Si vous souscrivez une assurance auprès de l’un de nos partenaires, via notre comparateur, alors que vous bénéficiez déjà d’un contrat collectif obligatoire, la Société ne pourra être tenu pour responsable du paiement d’une double cotisation.

Lorsque vous êtes à la recherche d’une complémentaire santé, il est important pour vous de garantir les risques de santé qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la souscription du contrat.

La Société vous informe qu’un assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance individuelle ou de groupe facultatif, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de résiliation de votre contrat d’assurance par le partenaire auprès duquel vous avez souscrit votre assurance pour un motif non valable, comme exposé ci-dessus.

Les Internautes, utilisateurs de LeComparateurAssurance.com, peuvent adresser leurs réclamations en envoyant un mail à l'adresse contact@lecomparateurassurance.com. Un interlocuteur prendra alors contact avec vous afin de trouver la meilleure solution à votre problème.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez la possibilité de saisir notre médiateur :

• le site : https://www.anm-conso.com/site/index.php
• ou à l’adresse suivante : ANM CONSO, Médiateur de la consommation, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet : https://www.anm-conso.com/site/index.php

Si votre réclamation ne concerne pas directement LeComparateurAssurance.com mais un assureur, comme par exemple un contrat souscrit auprès de l'un d'entre eux, nous vous invitons à contacter celui-ci.

Les avis sont récoltés par TrustPilot et sont sélectionnés pour vous apporter une information objective sur nos services. Ils sont soumis à une procédure de contrôle et classés chronologiquement. Vous pouvez consulter tous les avis en suivant ce lien.

En application du Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif à la publication d’avis consommateurs en ligne, la Société vous informe que :

• La collecte des avis est réalisée par la société TrustPilot par email, à la suite d’une demande de devis d'assurance sur le Site;
• Aucune contrepartie n’est fournie à l’auteur de l’avis;
• Il n’existe pas de délai maximum de publication des avis consommateurs;
• Les avis sont sélectionnés manuellement sur la plateforme TrustPilot, afin de vous apporter une information objective sur nos Services;
• Les auteurs des avis ne peuvent être contactés par les autres utilisateurs;
• Les avis consommateurs ne sont pas modifiables après leur publication;
• Les avis consommateurs peuvent être refusés par TrustPilot si l’avis ne concerne pas la Société, sont incompréhensibles ou contiennent des propos injurieux;
• Les avis consommateurs peuvent être signalés en cas de doute sur leur authenticité sur la plateforme Trustpilot;
• Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la collecte d’avis sont conformes à la loi Informatique & Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Nous collectons vos données pour vous informer et vous conseiller sur les meilleures offres adaptées à votre situation et jusqu’à la concrétisation de vos projets avec l’un de nos partenaires.

Pour créer votre compte client, télécharger des documentations ou vous inscrire à nos newsletters vous nous communiquez votre adresse email. Vous serez alors informé de manière régulière et adapté à votre situation des offres, des services et des jeux-concours de notre groupe.

Pour constituer votre dossier, nous devons collecter a minima votre nom, prénom, civilité, date de naissance, coordonnées postales et téléphoniques.

Sur nos formulaires, vous allez décrire votre projet des informations strictement nécessaires à l’accompagnement de votre besoin contractuel, telles que demandées par nos partenaires et les règlementations (données financières, situation personnelle, familiale, professionnelle).

Vous serez alors recontacté par un conseiller Meilleurtaux par téléphone, mail et pourrez recevoir des SMS en vue de finaliser votre dossier.

Certaines demandes (crédit à la consommation ou comparaison d'assurance par exemple) sont traitées directement par nos partenaires. Dans ce cas, nous vous informons et vous demandons de valider la transmission de votre dossier à nos partenaires pour qu'ils puissent vous contacter.

En cas de validation de votre dossier, votre contrat sera géré directement par le partenaire que vous aurez choisi.

Certaines gestions sont déléguées à des sociétés de notre groupe Meilleurtaux, délégataire de gestion ou intermédiaire d’assurance (exemples : contrat de mutuelle, d’épargne, …)

Pour tout parrainage, vous êtes informé que vous ne pouvez parrainer que vos contacts personnels. L’usage de robots ou de données d’inconnus pourra faire l’objet de poursuites.

Des données particulières et sensibles pourront vous être demandées :

• Vos données de santé et médicales ne seront collectées que pour étudier des projets spécifiques comme un besoin en mutuelle, prévoyance, assurance santé, ou assurance emprunteur.


• Dans ces situations, des données et documents tel que votre numéro de sécurité sociale, vos ordonnances médicales, certificats, compte-rendu d’examen ou d’opération peuvent être nécessaires pour que nos partenaires assureurs puissent effectuer une proposition.


• Les conseillers y ayant accès sont formés spécifiquement aux traitements de ces données et seuls des médecins habilitées pourront effectuer une étude médico-technique afin d’évaluer les risques pris en charge par l’assureur.


• Vos données relatives à vos infractions liées au code de la route, pourront vous être demandé dans le cadre du calcul de votre devis personnalisé par nos partenaires d’assurances (exemple : assurance de votre véhicule).


• Vos coordonnées bancaires, de paiement, RIB ou SEPA ne seront demandés que pour le paiement des honoraires, l’encaissement des primes, le recouvrement, la gestion des sinistres, pour des prestations en mutuelle et en santé ainsi que pour vos demandes en placements financiers.


• Par ailleurs, des informations et documents complémentaires ou avec une mise à jour pourront vous être demandés si cela est nécessaire à une étude plus approfondie de votre demande, à l’évaluation des risques et afin de répondre aux intérêts légitimes de notre société ou de nos partenaires notamment dans le cadre de fausses déclarations ou tentatives de fraudes mais également dans le cadre d’obligations légales.

Vous pourrez activer des services facultatifs :

• La géolocalisation vous permet de trouver l’agence la plus proche.


• Votre plaque d’immatriculation permettra de pré-compléter le type de véhicule, modèle, puissance du moteur, etc, automatiquement grâce à l'un de nos partenaires sur base de données publiques.


• Le service OXLIN (agréé par l’ACPR n°16938) facilite votre saisie d’informations financières (revenus, dépenses) sur notre site et application. Voir leurs Conditions Générales d’Utilisation.

Nous vous informons également que :

• Nous collectons certaines informations pour répondre à des intérêts légitimes tels que : l’affichage de nos services (collecte de l’adresse IP, modèle, type d’appareil, navigateur, pages consultées sur nos sites et applications, date et heures) pour améliorer la connaissance client, l’amélioration du fonctionnement des sites, de ses applications mobiles, des parcours de navigation, des offres de produits et services, l’animation, garanties, de conseils, le recouvrement d’impayés, pour la réalisation de sondages, de statistiques, d’analyses, de reporting et d’études de marchés.


• Des enregistrements téléphoniques peuvent être effectués de manière aléatoire et seront conservés au maximum six mois aux fins de formations et de contrôle qualité auxquels vous pouvez vous opposer. En cas de vente par téléphone, la durée de conservation sera étendue à deux ans, uniquement pour répondre à nos obligations légales et ne seront accessibles qu’aux seules autorités compétentes.


• Des données supplémentaires peuvent être collectées et traitées pour répondre à des obligations légales, de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et dans le cadre de notre devoir de Conseil et conseils en investissement financiers (article L.132-27-1 du Code des Assurances et à l’article L. 541-1 du Code Monétaire et Financier). Elles pourront être transmises aux autorités compétentes.


• Des données du site Etalab sont affichées sur nos services : fichier d’informations de l’Etat avec vos transactions immobilières (adresse, type de bien, surface, nombre de pièces, prix et date de vente). Ces données ne sont pas supprimables du fichier toutefois, un droit d’opposition pourra être exercé.


• Les sociétés du groupe Meilleurtaux s’engagent à ne transférer les données personnelles hors Union Européenne que dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment avec ses filiales et sous-traitants.


• Par ailleurs, des niveaux de sécurité adaptés aux données traitées et strictement confidentiel sont mises en œuvre au sein des sociétés de notre groupe Meilleurtaux. Des solutions telles que le CAPTCHA (exemple : Friendly Captcha) permet à notre groupe de lutter contre les intrusions et les falsifications par des robots et peuvent nécessiter votre validation (exemple : lors de la validation d’un formulaire).

Votre compte client reste accessible pendant toute la durée d’utilisation de nos services et de la gestion de votre contrat par notre groupe.

En cas d’inactivité de votre compte client pendant trois (3) ans continue, vos données ne seront plus utilisées par nos services commerciaux ni par nos conseillers Meilleurtaux.

L’inactivité signifie que vous n’avez plus de contrat en cours, que vous ne vous êtes plus connecté à votre espace client Meilleurtaux, que vous n’avez réalisé aucune simulation sur l’un de nos sites internet ou applications mobiles et que vous n’avez plus consulté les articles envoyés par email, SMS, MMS.

Après cette durée de trois ans, vos données seront encore conservées pendant une durée de sept ans avant leur anonymisation définitive. Cette conservation complémentaire n’a aucune finalité commerciale et vos données ne seront pas partagées avec d’autres sociétés.

Elle permet de répondre à des obligations légales notamment comptables et contrôles d'autorités (ACPR, DGCCRF, etc) et s'applique également pour des raisons légitimes notamment en cas de litige (la prescription légale en France étant de 5 ans à compter de la connaissance du dommage).

Cette durée complémentaire ne pourra être prolongée qu’en cas de situation contentieuse et pour la durée strictement nécessaire au traitement du contentieux, ou pour répondre à une obligation légale ou encore sur demande spécifique d’une administration.

Les sociétés du groupe Meilleurtaux peuvent être informées de vos données par l’intermédiaire de partenaires ayant leurs propres formulaires. (Exemple : un comparateur en ligne, éditeur de son propre site va nous transmettre vos données, avec votre accord, en vue d’étudier votre demande).

Ces partenaires peuvent être des courtiers, comparateurs, banques ou assureurs. Vos consentements à la transmission de vos informations, de vos coordonnées en vue d’informations et de simulations sont collectés par ce partenaire.

Pour modifier vos données personnelles :

Contactez votre conseiller dédié ou remplissez ce formulaire.

Pour ne plus recevoir de sollicitations commerciales :

Un lien de “désabonnement” est présent dans chaque email commercial.

Vous continuerez à recevoir les mails nécessaires au traitement de vos demandes (obligation précontractuelle et contractuelle), sur vos dossiers en cours (obligation légale) et pour des sondages (intérêt légitime).

Pour vous opposer à toute autre forme de sollicitation, notamment appels téléphoniques, vous pouvez compléter le formulaire “modifier vos données” à ce formulaire.

Pour supprimer votre compte client :

Vous pouvez effectuer votre demande sur ce formulaire.

Vous recevrez alors un mail vous invitant à confirmer votre demande de suppression. Pensez à vérifier vos spams et à vous déconnecter de l’application et du site internet.

www.bloctel.gouv.fr est un service du gouvernement permettant de s’opposer au démarchage téléphonique, en l’absence d’un contrat en cours.

Vous avez également un droit d’accès, de portabilité et le droit de définir le sort de vos données personnelles en cas d’impossibilité de les exercer sur ce formulaire.

Les titulaires de l’autorité parentale pourront exercer ces droits pour les informations de leurs ayants-droits.

Vous bénéficiez de ces droits, conformément au Règlement Européen sur la Protection de vos Données et les législations françaises applicables.

Nous vous invitons à nous contacter au préalable avant toute réclamation CNIL afin d’accélérer les délais de traitement de votre demande : https://www.cnil.fr/