Puis-je cumuler plusieurs protections juridiques ?
Question de Olivier (Grenoble, 38)
Bonjour, j'ai souscrit plusieurs contrats d'assurance avec des protections juridiques incluses dans ces contrats, j'ai eu un problème de fissures sur les murs dans ma maison suite à un défaut de construction, j'ai donc intenté une procédure contre le constructeur de la maison, puis-je faire jouer mes différentes protections juridiques pour me faire indemniser la procédure ? Merci.
Avoir plusieurs protections juridiques : la réponse de notre expert
Avant tout de chose, il faut s'intéresser d'où provient votre protection juridique : contrat autonome ou rattaché à un contrat d'assurance. De plus, vous devez regarder les termes de vos contrats d'assurance afin de vérifier si vous êtes en mesure de les cumuler.
Vous êtes obligés, en vertu des dispositions de l'article L121-4 du Code des assurances, de « donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Chaque assureur doit être en mesure de savoir que vous faites appel à plusieurs assureurs pour obtenir réparation de votre préjudicie. Pour ce faire, vous êtes invités à communiquer aux compagnies d'assurance les cordonnées des autres parties.
Au regard de ce même article « la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versé s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul ». En cas de litige, il sera possible d'actionner les différentes garanties souscrites auprès de vos différents assureurs.
Par exemple, il est possible que l'assureur du constructeur, voire votre assurance habitation, ne prennent pas en charge la totalité des dommages subis. Il sera possible d'enclencher votre contrat d'assurance protection juridique afin d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du constructeur pour obtenir des dommages et intérêts suite au défaut de construction.
Chacun des assureurs prendra en charge vos frais de procédure dans les limites des plafonds prévus dans vos contrats d'assurance. On notera que lorsque des peines sont prononcées en votre faveur, l'article 700 du Code de procédure civile permet aux assureurs de se partager les indemnités au prorata de leur intervention.
En conclusion, si vous souhaitez faire jouer vos différentes protections juridiques, veillez à mettre vos différents assureurs en relation dès le début de la procédure pour leur faciliter les démarches d'action. Dans le même temps, prenez connaissance de vos plafonds de garanties et des limites d'intervention de chaque assureur afin d'éviter toute mauvaise surprise.