La durée d'engagement
La durée d'un contrat de protection juridique est d'un an. Reconduit de manière tacite chaque année, il peut néanmoins être résilié à chaque anniversaire de sa souscription. La date d'échéance du contrat est bien celle de sa souscription et non celle de l'effectivité des garanties après son éventuel délai de carence.
Comment résilier sa protection juridique ?
Les modalités de résiliation d'un contrat de protection juridique sont à adapter selon le cadre dans lequel celles-ci interviennent :
Résiliation après souscription
Si vous avez souscrit une protection juridique par téléphone ou Internet, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Il vous suffit de faire part de votre volonté à l'assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception, avant expiration de ce délai légal.
Résiliation contrat indépendant
La Loi Hamon ne s'applique pas aux contrats de protection juridique. Vous ne pouvez pas résilier cette assurance comme bon vous semble après la première année. Vous devez respecter l'échéance annuelle de celui-ci fixée à sa date anniversaire, tout en respectant un préavis de deux mois. Il vous faut adresser votre demande par lettre recommandée en respectant ce préavis légal.
Conformément à la Loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer chaque année un avis d'échéance rappelant la date d'anniversaire de votre contrat, tout comme la possibilité de le résilier. Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de notification de sa non-reconduction, vous disposez de 20 jours à compter de sa réception pour formaliser votre résiliation. Si cet avis arrive après la date anniversaire du contrat, vous pouvez résilier ce dernier à tout moment.
Si votre contrat de protection juridique est collectif, votre assureur n'est pas tenu aux obligations d'information de la Loi Chatel. Il vous faut surveiller attentivement le calendrier pour respecter le préavis nécessaire à la résiliation de votre contrat.
Résiliation contrat intégré à une autre assurance
La protection juridique est fréquemment intégrée dans un contrat support comme votre assurance multirisques habitation, votre assurance auto ou même votre carte de crédit. Dans ce cas, deux options s'offrent à vous :
- Résilier le contrat support.
- Conserver votre contrat, mais opter pour une formule n'incluant pas la protection juridique.
Résiliation pour motif légitime
Certaines situations vous permettent de résilier votre contrat de protection juridique en dehors du délai prévu. Pour cela, vous devez avancer un des 4 motifs légitimes rendant recevable votre demande de résiliation :
- 1- Une augmentation injustifiée de la prime d'assurance.
- 2- Le décès de l'assuré.
- 3- Un changement de situation personnelle ou familiale (déménagement, mariage ou divorce).
- 4- Une cessation d'activité professionnelle si elle est couverte par l'assurance.
Dans le premier cas, vous disposez de 15 jours pour envoyer votre demande de résiliation. Dans les trois suivants, le délai est porté à 3 mois. Un justificatif du motif légitime invoqué devra être joint à votre courrier.
Lorsque l'assureur résilie un de vos contrats suite à une déclaration de sinistre, vous pouvez demander la résiliation de tous vos autres contrats souscrits auprès de celui-ci.
Modèle de lettre de résiliation
La demande de résiliation ci-après doit être envoyée à votre assureur en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception :
À lieu de rédaction
Date de rédaction
Nom, prénom
Adresse postale
À
Nom de la société d'assurance
Adresse postale
Objet : Résiliation de mon contrat de protection juridique
Référence : Contrat d'assurance juridique n° XXXXXX
Madame, monsieur
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de protection juridique souscrit auprès de votre compagnie. Le N° de ce contrat est rappelé en référence du présent courrier.
Conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Je fais valoir ce droit pour résilier mon contrat qui arrive à échéance le (date d'échéance du contrat).
Le délai de résiliation courant à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette demande dès réception de ce courrier. Je vous serai reconnaissant de m'adresser un courrier me confirmant la résiliation demandée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
[Signature]
Peu importe le type de contrat de protection juridique, sa résiliation obéit à des règles précises. N'hésitez pas à vous reporter aux conditions générales du contrat pour confirmer ces dernières et concrétiser sans difficulté sa résiliation !
Questions fréquentes sur la résiliation de votre protection juridique
Qu'est-ce que la tacite reconduction ?
La tacite reconduction se définit comme le renouvellement automatique d'un contrat à sa date d'échéance lorsque le souscripteur ne s'y oppose pas. Le contrat est reconduit dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire.
Puis-je résilier ma protection juridique par mail ou téléphone ?
Normalement, cette démarche doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). Si votre assureur possède une agence près de chez-vous, vous pouvez vous y rendre, remplir le formulaire de résiliation puis le remettre en main propre à votre agent.
Votre assureur vous propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance ? Conformément aux dispositions de l'Article L113-14 du Code des assurances, il doit offrir la possibilité de le résilier par le même mode.
La Loi Hamon s'applique-t-elle à toutes les assurances ?
La Loi Hamon offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à tout moment après la première année. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas à toutes les assurances. La Loi Hamon concerne l'assurance auto, l'assurance habitation, l'assurance emprunteur ou les assurances affinitaires. Elle ne s'applique pas à l'assurance protection civile.
