Les particuliers pourront bientôt résilier directement leurs contrats à partir du site Internet de leur assureur. Une mesure qui vise à faciliter les démarches des assurés. Attention, cependant, à ne pas supprimer des garanties bien utiles face aux aléas de la vie.
C'est la loi « pouvoir d'achat » promulguée le 16 août dernier qui a acté cette nouvelle fonctionnalité, son objectif global étant de limiter l'impact de l'inflation, en forte croissance ces derniers mois, sur le budget des ménages. Un décret viendra fixer la date à partir de laquelle les assureurs devront mettre à disposition de leurs assurés la résiliation par voie électronique mais il est d'ores et déjà prévu que cette faculté de résiliation d'assurance en un clic sera accessible le 1er juin 2023 au plus tard.
A ce jour, un particulier souhaitant clore un contrat d'assurance doit adresser à son assureur une lettre de résiliation assurance en recommandé avec accusé de réception ou un e-mail. Le législateur a souhaité la résiliation directe sur le site de l'assureur afin de permettre aux consommateurs de changer plus facilement d'assurance et de renforcer la concurrence. Au-delà des assurances, les particuliers pourront aussi agir pour faire cesser l'ensemble de leurs abonnements en se connectant directement sur le site Internet de leurs prestataires (gaz, électricité, fournisseurs d'accès Internet, presse, etc.).
Cette nouvelle résiliation électronique concernera les contrats qui auront été achetés sur Internet ou via une application mobile mais aussi ceux conclus par un autre mode (visite dans une agence, par exemple) à condition, toutefois, que la souscription en ligne soit proposée par l'opérateur d'assurances le jour de la demande de résiliation.
Pour ce faire, les assureurs ou leurs distributeurs devront mettre en ligne un bouton « résiliation » qui devra être facile d'accès. Derrière ce bouton, c'est toute une organisation à mettre en place du côté des assureurs et des distributeurs pour proposer ce nouveau service gratuit. En pratique, lorsque les consommateurs auront enclenché la résiliation d'un contrat via ce bouton, ils recevront une notification qui leur indiquera l'enregistrement de leur demande.
Les informations à fournir par les opérateurs d'assurances dans ce contexte seront précisées dans le décret en attente. Avec cette résiliation facilitée, mettons en garde les particuliers qui pourraient se désengager de couvertures qui leur sont bien utiles et les protègent face aux aléas de la vie, voire qui sont obligatoires comme la responsabilité civile automobile.
La loi Pouvoir d'achat a aussi modifié la résiliation des garanties affinitaires, ces contrats vendus en complément de l'achat d'un bien ou d'un service (téléphones mobiles, appareils électroménagers par exemple). D'une part, les consommateurs disposeront d'un délai de rétractation de 30 jours à partir du paiement de la première prime sur ces contrats. Actuellement, ils ont 14 jours pour changer d'avis. La rétractation jusqu'à 30 jours prendra effet à partir du 1er janvier 2023. D'autre part, si un consommateur est contraint de prouver à ce jour qu'il détient déjà une assurance affinitaire offrant une couverture similaire pour pouvoir se rétracter, il ne lui sera plus nécessaire d'apporter les preuves d'un doublon d'assurance dans cette situation.
Les dispositions inscrites dans la loi « pouvoir d'achat » sont une étape vers la simplification de la résiliation des assurances, un processus qui n'est pas homogène en termes de délais. Certaines polices sont clôturées à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. D'autres peuvent être interrompues à tout moment après le premier anniversaire du contrat.
L'an dernier, les résiliations, rétractations et renonciations ont représenté 9 % des motifs de litiges entre assureurs et assurés dans le cadre des saisines du médiateur de l'assurance, selon le rapport d'activité 2021 de ce dernier. Rien d'étonnant car la pluralité de cas laisse, bien souvent, les assurés perplexes devant les règles à respecter. Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à une harmonisation de ces règles. A ce stade, ils semblent favorables à une résiliation qui pourrait intervenir à tout moment après la première année de souscription dans la grande majorité des contrats. Si rien de tel n'a été décidé à ce stade, ce serait, là aussi, un progrès pour le consommateur.
