L'article 12 du décret n°2015-808 du 2 Juillet 2015 a créé une nouvelle infraction au code de la route. Désormais, il existe un PV pour stationnement "très gênant", puni beaucoup plus sévèrement.
Cet été un nouveau PV a fait son apparition pour réprimer certains mauvais stationnements. Désormais, l'amende est équivalente à une contravention de 4ème classe, c'est à dire 135€, contre 35€ jusqu'alors pour les stationnements considérés comme gênants. Le montant minoré passe à 90€ (paiement dans les 15 jours) et l'amende majorée à 375€. Cette nouvelle disposition a été appliqué dans certaines régions de France cet été, et sera appliquée systématiquement.
Les cas dans lesquels l'amende de 135€ est passible sont prévus à l'article R417-11 du code de la route. Parmi ces cas de figure, certains faisaient déjà l'objet de cette contravention (comme le stationnement d'une personne valide sur une place réservée aux handicapés) :
- Sur les couloirs de transports en commun ou réservés aux véhicules prioritaires ;
- Sur les pistes cyclables ;
- Sur les trottoirs (sauf pour les deux roues et motocyclettes, éventuellement tolérés) ;
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ;
- Sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (PMR) ;
- Sur les passages piétons ainsi que 5 mètres en amont de ces passages sauf balisage explicite ;
- Devant un panneau de signalisation ou feu tricolore si le stationnement peut empêcher de le voir ;
- Proche des bornes incendie.