Le nombre de conducteurs non assurés ne cesse d'augmenter en France. Que ce soit par manque de moyens, par négligence, ou parce qu'ils ne trouvent plus d'assureur pour les prendre en charge, les conducteurs ne doivent jamais prendre à la légère les risques qu'ils encourent par cette pratique. Détaillons les conséquences que peut avoir ce comportement.
Cadre légal
La souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire pour tous les conducteurs de véhicule à moteur. En effet c'est l'article L211-1 du code des assurances qui impose au minimum la souscription à une protection responsabilité civile. Cette dernière couvre tous les dommages matériels et corporels causés à un tiers en cas d'accident impliquant le véhicule de l'assuré. Elle est prévue pour tous les contrats d'assurance auto que ce soit dans les plus faibles garanties dites « assurance au tiers » ou les garanties maximales « tous risques ».
Cette obligation d'assurance concerne donc tous les véhicules que ce soit une voiture (même non circulante), un scooter, une moto, ou même un tracteur tondeuse. En effet tout conducteur qui verra son véhicule impliqué dans un accident devra réparer financièrement tous les dégâts causés, à ce titre votre assurance prendra donc en charge au minimum les dégâts causés à tous les tiers.
Les sanctions pénales
Le « défaut d'assurance » est sanctionné lourdement par le code pénal. En effet si à l'occasion d'un contrôle routier le conducteur n'est pas en mesure de présenter son attestation d'assurance il sera sanctionné d'une amende de deuxième classe de 35 €. Si le document n'est pas présenté dans les 5 jours aux autorités compétentes il s'agira d'une infraction de 4ème classe sanctionnée d'une amende de 135 € (article R233-3 du code de la route). Cette dernière pourra être majorée à 375 € en cas de non-paiement dans une période de 45 jours.
S'il est avéré que le conducteur était en « défaut d'assurance », c'est-à-dire qu'il n'était pas assuré, l'article L342-2 du code de la route prévoit une amende de 3 750 €. Cette infraction sera consommée même s'il s'agissait d'une négligence du conducteur qui par exemple ignorait qu'il avait été résilié. De plus il risquera d'être condamné à certaines peines complémentaires :
- Suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (y compris pour une conduite professionnelle)
- Une annulation du permis de conduire avec une interdiction de le repasser durant 3 ans
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Une confiscation du véhicule
- Une immobilisation du véhicule
- Une interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre à moteur (voiture sans permis compris)
- Une peine de TIG
- Une peine de jours-amende
Ces peines peuvent être lourdes de conséquences pour la personne poursuivie. Outre l'amende le fait de perdre le permis peut être synonyme de perte d'emploi et donc de revenus.
Les conséquences en cas d'accident avec un véhicule non assuré
En cas d'accident avec un véhicule non assuré les conséquences peuvent très vite s'avérer extrêmement graves et durables.
Le conducteur responsable d'un accident sans assurance devra indemniser les victimes potentielles, qu'il s'agisse de casse sur un autre véhicule, des blessures d'une tierce personne ou même du décès de celle-ci, qu'elle soit passagère de votre véhicule ou piéton emporté dans le sinistre par exemple.
En cas de défaut d'assurance c'est le FGAO qui indemnisera la victime (ou ses ayants droit) à la place du conducteur non assuré. Dans un second temps le FGAO se retournera vers le conducteur qu'il actionnera en remboursement des sommes versées.
Dès lors en cas d'accident avec des dommages corporels il vous faudra indemniser les soins médicaux et d'éventuels (et probables) dommages et intérêts. Très vite ces sommes peuvent atteindre des montants exorbitants. Vous risquerez alors de payer le prix fort toute votre vie pour rembourser votre dette. Dans certains cas cette dernière ne sera pas remboursée au décès du conducteur, elle fera alors partie du patrimoine que ce dernier transmettra à ses héritiers (s'ils l'acceptent).
En résumé L'assurance automobile n'est pas une obligation à prendre à la légère. Assurez-vous, dès l'acquisition d'un véhicule, d'avoir fait les démarches nécessaires pour être couvert au jour de sa réception. Les conséquences d'un accident en défaut d'assurance sont lourdes et valent la peine d'éviter toutes négligences à ce sujet.
Bon à savoir Si vous ne trouvez pas d'assureur qui accepte de vous prendre en charge tournez-vous vers le Bureau Central de Tarification. Ce dernier vous aidera dans vos démarches afin de trouver une solution pour que vous soyez assuré au minimum. Pour ce faire il interviendra directement auprès de la compagnie d'assurance pour fixer le montant de votre prime annuelle.
La conduite sans assurance est une pratique qui reste répandue en France malgré sa prohibition totale. Pas toujours conscients des risques les conducteurs peuvent se montrer négligents ou peu enclins à se plier à cette obligation. Cet article fait le point sur les risques et les sanctions encourus en cas de défaut d'assurance.