Quelle assurance en cas de retard dans la livraison des travaux ?
Que ce soit pour la réalisation d'une construction ou pour une simple rénovation, les travaux portant sur un immeuble font l'objet d'une réglementation stricte en France. L'importance du coût des travaux ainsi que le souci de protection du consommateur sont au centre de cette législation.
Depuis la loi SPINETTA de janvier 1978, les constructeurs et autres intervenants sont tenus de prendre une assurance de responsabilité couvrant la garantie décennale qui est obligatoire. L'article L.243-3 du Code des Assurances prévoit une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de défaut d'assurance. Le client, maître de l'ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrages.
Le non-respect de la date de livraison prévue du contrat
En ce qui concerne la protection du particulier consommateur qui entreprend la construction ou une rénovation, le Code de la consommation pose également certaines règles notamment concernant la livraison des travaux. Les articles L.216-1 du Code de la consommation et suivants imposent que le professionnel (constructeur, entrepreneur, artisan) indique la date limite de livraison dans le contrat et il est tenu de respecter le délai indiqué. En cas de retard, pour une raison indépendante de sa volonté, le constructeur peut demander une extension du délai à son client et prévoir une nouvelle date de livraison.
Par contre, si 30 jours après la date de livraison des travaux prévue, les prestations ne sont toujours pas achevées, le particulier maître de l'ouvrage doit mettre en demeure le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de livrer les travaux finis dans les plus brefs délais.
En l'absence de réponse ou de reprise du chantier, il peut considérer que le contrat est rompu. Il peut ensuite refuser de payer la facture et ou exiger le remboursement de son acompte. Il peut également saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.
Pour rappel, est compétent:
- le juge de proximité si le litige est inférieur ou égal à 4 000 € ;
- le tribunal d'instance si le litige est inférieur à 10 000 € ;
- le tribunal de grande instance (TGI) si le litige est supérieur à 10 000 €.
Les assurances de responsabilité et de dommages-ouvrage n'interviennent pas
Ce sont deux assurances qui ont vocation à jouer en cas de désordre après la livraison des travaux. Prévue par une loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 concernant le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui est obligatoire pour le professionnel doit être prévue dans le contrat de construction ou annexée à celui-ci avant le début des travaux. Cette garantie a pour but d'assurer la livraison des travaux achevés à la date et aux conditions prévues dans le contrat.
En cas de défaillance dans la livraison des travaux, c'est la société d'assurance qui devra garantir l'achèvement et la livraison des travaux. Elle peut, à cet effet, désigner un nouvel entrepreneur pour qu'il finisse les travaux au même prix et dans les mêmes délais que le contrat initial.
Les garanties de livraison sont souscrites par les professionnels auprès de compagnies d'assurance spécialement agrées à cet effet. Il existe 5 compagnies d'assurance françaises agréées et une cinquantaine européenne ayant reçu autorisation de l'ACPR.
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