La loi Morange
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dite loi Morange, est intervenue face à une succession d'incendies dramatiques à cette période. La loi prévoyait une entrée en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication.
Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 d'application de la loi Morange, qui rend obligatoire les détecteurs de fumée chez les particuliers, est paru au Journal officiel le 11 janvier 2011. Il précise que les particuliers disposent de 4 ans d'ici le 8 Mars 2015 pour s'équiper d'un détecteur de fumée.
Toutefois, un amendement à la loi Morange a été pris le 6 février 2015, donnant la possibilité de se mettre en conformité jusqu'au 1er Janvier 2016, à condition que les assujettis à cette obligation aient signé un bon de commande avant le 8 Mars 2015.
Qu'est-ce que la loi Morange ?
La loi Morange est constituée de seulement 5 articles. Elle ne traite que d'une seule et même disposition, qui est la mise en place dans tous les lieux d'habitation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF).
L'article 2 de la loi Morange insère deux articles dans le code de la construction et de l'habitation, imposant aux assujettis de la loi, la responsabilité de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée.
La loi Morange en assurance
La loi Morange impacte le droit des assurances. En effet, elle crée un article L122-9 dans le code des assurances permettant aux assureurs de minorer les primes et les cotisations d'une assurance habitation quand les assurés ont satisfait l'obligation d'installation de DAAF.
De plus, la loi ajoute un alinéa 3 à l'article L 113-11 du même code et considère qu'une clause qui frapperait de déchéance l'assuré en cas de non-respect de l'obligation de la loi Morange serait nulle. La déchéance consiste en la privation d'un droit, qui est ici le droit à l'indemnisation en cas de réalisation du risque garanti par le contrat. En effet, le but de la loi étant de préserver la vie humaine, et de contribuer à une politique de prévention, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser un incendie involontaire, si le logement assuré ne contenait pas de DAAF. En complément, la jurisprudence de l'assurance a confirmé cette approche, jugeant que les assureurs ne peuvent invoquer l'absence de DAAF pour refuser une indemnisation en cas d'incendie involontaire. Ces décisions des tribunaux ont renforcé l'objectif de prévention et de protection des assurés, en invalidant les clauses de déchéance non conformes aux dispositions de la loi Morange.