Loi Chatel : la résiliation de mutuelle
La loi Chatel, dont le nom entier est « Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », a été adoptée début 2008. Elle vient légiférer sur le domaine des contrats d'assurance, qui était jusqu'ici assez peu encadré, pour le plus grand bien des souscripteurs. Elle permet en outre d'économiser de l'argent.
Les changements apportés par la loi Chatel
La loi Chatel renforce l'obligation d'information et la protection des assurés. Grâce à elle, il est désormais plus simple et plus clair de résilier votre contrat d'assurance santé.
Auparavant, les contrats étaient tacitement reconduits sans que le souscripteur en soit averti, il était donc fréquent qu'il oublie la période de résiliation de son contrat mutuelle. Pour résilier, il fallait informer l'assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite du contrat, alors que le nouvel échéancier n'avait même pas été envoyé.
La nouvelle loi vient faciliter la résiliation, en obligeant les compagnies d'assurance et les mutuelles à informer leurs adhérents de la tacite reconduction du contrat. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation.
Cela facilite donc grandement les démarches de l'assuré qui se voit rappelées ses possibilités de résiliation annuelle.
La loi apporte de nouvelles possibilités de résiliation
La loi Chatel offre en outre de nouveaux motifs de résilier sa mutuelle :
- Si l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, voire même après cette période, l'assureur a l'obligation de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de cet avis pour résilier ;
- Si une de ces règles n'a pas été respectée, l'assuré peut à tout moment demander une résiliation qui prendra effet au lendemain de la date d'envoi du courrier, le cachet de la Poste faisant foi. L'assuré ne devra à ce moment-là que les sommes correspondant à la période de validité de l'assurance, et se verra remboursé de ses frais au-delà.
Il faut toutefois savoir que la loi Chatel n'est valable que pour les contrats à tacite reconduction qui concernent les personnes physiques hors activités professionnelles, et qu'elle n'est pas applicable ni aux assurances vie ou décès, ni aux contrats de groupe. Enfin, n'oubliez pas qu'après avoir résilié il est important de trouver une nouvelle assurance santé pour rester couvert. Pour cela, le moyen le plus rapide et le plus efficace est d'utiliser un comparateur mutuelle santé.
Loi Chatel et mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle santé d'entreprise. Seul l'employeur peut résilier cette mutuelle. Aussi, dès lors que vous avez souscrit une mutuelle collective à adhésion obligatoire, vous n'êtes pas concerné par la résiliation de mutuelle selon la loi Chatel. Vous devez conserver cette mutuelle tant que vous restez en poste dans l'entreprise.
En revanche, si l'employeur trouve une meilleure complémentaire santé, il peut parfaitement envoyer une lettre de résiliation à la mutuelle, puis changer le contrat d'assurance santé de ses salariés.
La résiliation infra-annuelle simplifie la résiliation de mutuelle
Aujourd'hui, la loi Chatel n'a plus lieu d'être pour les contrats individuels de mutuelle santé. Auparavant, si vous ne résiliez pas à la date d'échéance, votre contrat de mutuelle santé était reconduit pour un an. Depuis le 1er décembre 2020, vous bénéficiez de la résiliation infra-annuelle. À présent, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an de contrat. Envoyez une lettre de résiliation à la mutuelle en recommandé avec accusé de réception, une lettre simple ou un mail. La résiliation est effective sous 30 jours.
Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit votre contrat de mutuelle individuelle en ligne, vous pouvez bénéficier de la résiliation en 3 clics. Votre assureur doit vous permettre de résilier votre mutuelle santé en ligne via une fonctionnalité dédiée sur son site internet ou application. Une fois votre demande de résiliation reçue, il doit vous informer de sa bonne prise en compte et de la date à laquelle votre contrat prendra fin.
Questions fréquentes sur la loi Chatel et la résiliation de mutuelle
Quel est le délai de résiliation de la mutuelle en loi Chatel ?
Afin de résilier à la date d'échéance, vous devez envoyer un courrier au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cependant, la loi Chatel impose d'envoyer un avis d'échéance au moins 75 jours avant. Si vous recevez ce courrier après, vous disposez d'un délai de 20 jours afin d'envoyer votre courrier. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez résilier à tout moment.
La loi Chatel s'applique-t-elle à tous les contrats de mutuelle ?
Non, la loi Chatel concerne uniquement les contrats de mutuelle individuels. Si vous avez souscrit une mutuelle d'entreprise obligatoire, seul l'employeur peut résilier le contrat.
Comment résilier ma mutuelle en loi Chatel ?
Afin de résilier votre mutuelle santé en loi Chatel, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation à la date d'échéance ne nécessite pas de justifier votre demande par l'envoi de documents complémentaires.
