Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire en entreprise ?
Une mutuelle santé d'entreprise permet aux collaborateurs de réduire le reste à charge sur leurs dépenses de santé. En effet, la plupart de leurs traitements ne sont pas remboursés en totalité par la Sécurité sociale. Consultation médicale, visites chez le dentiste, achat de lunettes ou hospitalisation : les frais peuvent vite s'accumuler. Une mutuelle d'entreprise garantit donc une couverture complémentaire indispensable.
Contrairement aux mutuelles individuelles, les mutuelles collectives concernent l'ensemble des salariés d'une entreprise. Elles sont adaptées aux besoins spécifiques de l'entreprise et de son secteur d'activité, et peuvent inclure des garanties supplémentaires comme la couverture des ayants droit ou d'interventions spécifiques.
Quelles sont les exceptions à l'adhésion à la mutuelle d'entreprise ?
L'employeur du secteur privé est tenu de proposer cette mutuelle à tous ses salariés. Cependant, dans certains cas, un salarié peut être dispensé d'adhérer si :
- Vous êtes en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou apprenti (selon la durée du contrat et si le régime de couverture santé de l'entreprise le prévoit).
- Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti et votre prime excède 10% de votre salaire.
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S).
- Vous êtes ayant-droit d'une mutuelle santé obligatoire de votre conjoint(e).
- Vous êtes déjà couvert par un contrat de complémentaire santé à titre individuel.
- La mutuelle d'entreprise obligatoire a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Renseignez-vous auprès de votre société afin de savoir si vous avez la possibilité d'être dispensé d'intégrer cette mutuelle.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé ?
La participation financière de l'employeur
L'entreprise doit financer au moins 50% du coût de la mutuelle obligatoire. Le salarié prend en charge le reste. Cette obligation s'applique quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. S'il s'agit d'une obligation plancher, l'employeur est ensuite libre de cotiser jusqu'à 100% selon ses possibilités.
Prenons un exemple avec une cotisation de 80 €. La société règle 40 € (la moitié de la prime). De son côté, le salarié règle 40 € (l'autre moitié de la prime).
L'implication financière de l'employeur est exonérée de charges sociales. Cette exonération est plafonnée à 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié. Le montant global ne doit pas excéder 12% du PASS. En 2025, il s'élève à 47 100 €. La part de contribution prise en charge par l'entreprise est aussi déductible du résultat fiscal de l'organisation. Toutefois, elle reste assujettie à :
- La CSG et la CRDS à hauteur de 9,7%.
- Une cotisation de 8% au titre du forfait social.
Bon à savoir : Quelle prise en charge de la complémentaire santé dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique d'État, depuis le 1er janvier 2022, votre administration prend en charge 15 € par mois des contributions à votre mutuelle santé. Dès le 1er janvier 2026, vos primes seront remboursées à hauteur de 50%.
Le panier de soins minimal
D'autre part, l'employeur doit s'engager à proposer un panier de soins minimal. Celui-ci doit contenir les garanties suivantes :
- Remboursement du ticket modérateur sur les consultations et prestations remboursées par la Sécu.
- Remboursement de la totalité du forfait journalier, soit 20 € par jour en hôpital et clinique et 15 € par jour dans un service psychiatrique.
- Indemnisation des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
- Prise en charge des frais d'optique tous les 2 ans sans changement de correction à hauteur de 100 € pour les verres simples et 150 € (voire 200 €) pour les verres complexes, monture comprise.
Bon à savoir
l'employeur est libre de choisir la compagnie d'assurances auprès de laquelle il souscrit un contrat de complémentaire santé obligatoire. Toutefois, les partenaires sociaux de l'entreprise peuvent lui recommander un organisme.
Résumé du remboursement par une mutuelle d'entreprise responsable
| Prestations | Ce que la mutuelle doit couvrir | À noter / limites |
|---|---|---|
| Traitements courants (consultations médicales, médicaments à service médical rendu majeur – remboursés à 65% par la Sécu) | Remboursement à 100% de la base d'indemnisation de la Sécurité sociale (BRSS) | Ne couvre pas les dépassements d'honoraires, ni certaines majorations hors parcours de soins |
| Forfait journalier hospitalier | Pris en charge intégralement et sans durée maximale | — |
| Soins dentaires courants (ex. détartrage, traitement de caries) | 100% de la BRSS | Pour les prothèses dentaires et certains traitements, prise en charge intégrale dans le cadre du 100% Santé |
| Optique | 100% de la BRSS pour les traitements classiques |
|
Ce que le contrat responsable n'inclut pas
- La participation forfaitaire (2 € par consultation, jusqu'à 50 € par an et par assuré)
- Les franchises médicales (1 € par boîte de médicament, 4 € par transport sanitaire, plafonnées à 50 € par an)
- Les majorations en cas de non-respect du parcours de soins (absence de médecin traitant déclaré, consultation sans orientation)
- Les dépassements d'honoraires en dehors du parcours autorisé
Le versement santé
Certains salariés dispensés de souscrire la mutuelle obligatoire d'entreprise peuvent bénéficier du versement santé. Ce dispositif, financé par l'entreprise, leur permet de contribuer au financement d'une couverture santé individuelle.
Comment mettre en place la mutuelle santé d'entreprise ?
Tout d'abord, l'employeur doit examiner la convention collective ou l'accord de branche auquel l'entreprise est soumise. En effet, un régime de complémentaire santé peut lui être imposé. En l'absence de dispositions collectives, il est possible de trouver une entente en négociant un accord collectif au sein de l'organisation entre :
- Le patron.
- Les représentants du personnel.
Les négociations n'aboutissent pas entre les deux parties ? L'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 employés ? Dans ce cas, la mutuelle d'entreprise est mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document mentionne alors les détails du contrat choisi : nom de l'organisme, garanties, montant des primes, etc.
Les conséquences de ne pas adhérer à une mutuelle d'entreprise
Refuser la mutuelle de votre entreprise peut avoir plusieurs impacts, si vous n'avez pas de protection individuelle :
- Des frais de santé plus élevés : consultations, médicaments, interventions dentaires ou optiques restent en grande partie à votre charge.
- Une couverture limitée : certaines garanties, comme l'orthodontie ou les lunettes, peuvent ne pas être remboursées.
- Moins de sûreté financière : en cas d'hospitalisation ou de traitement coûteux, vous assumez l'essentiel des dépenses.
- Des avantages perdus : vous renoncez aux tarifs négociés et à l'apport de l'employeur.
Même en bonne santé, souscrire reste un moyen simple de se protéger et d'éviter de mauvaises surprises.
Questions fréquentes sur l'obligation employeur liée à la complémentaire santé (FAQ)
L'employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
Oui, depuis 2016, toute entreprise du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit proposer une complémentaire santé collective obligatoire à ses salariés, respectant un panier minimal de garanties.
Quelles sont les garanties minimales imposées à la complémentaire santé d'entreprise ?
La couverture doit inclure, au minimum, le ticket modérateur sur les soins courants, le forfait hospitalier, les traitements dentaires et optiques essentiels, dans le cadre d'un contrat dit “responsable”.
L'employeur doit-il financer tout ou partie de la complémentaire santé collective ?
Oui, il doit prendre en charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé obligatoire, le reste étant être à la charge du salarié.
Quels salariés sont concernés par l'obligation de complémentaire santé de l'employeur ?
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois sont concernés, sous réserve des cas de dispense légaux ou prévus par accord d'entreprise.
Que faire si mon employeur ne propose pas de mutuelle ?
Si votre employeur ne propose pas de mutuelle, vous pouvez souscrire une couverture individuelle auprès d'un assureur. Il existe également des options comme la Complémentaire santé solidaire (CSS) pour bénéficier d'une protection adaptée à moindre coût. Cependant, il s'agit d'une obligation légale et il doit vous en proposer une.