Loi Badinter sur l’indemnisation d’assurance : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la loi Badinter sur les accidents de la route ?

Il s'agit d'une loi du 5 juillet 1985 qui a une vision spécifique de l'accident de la circulation et de l'indemnisation. Elle ne raisonne pas nécessairement comme une assurance auto, moto, vélo, etc. Elle ne tient pas compte uniquement des responsabilités.

En clair, avec la loi Badinter, toutes les victimes d'un accident de la route ont le droit d'être indemnisées (sauf en cas d'erreur inexcusable), c'est le fondement même du texte. L'article 3 est très clair à ce sujet : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».

Pour que la loi Badinter s'applique, il est nécessaire qu'au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) soit impliqué : voiture, autocar, camion, tracteur, deux-roues motorisé (moto, scooter), etc.

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?

En matière d'accident de la route, certaines erreurs sont jugées inexcusables et peuvent empêcher une indemnisation. Par exemple, si vous ne vous arrêtez pas à un feu tricolore et qu'une voiture venant d'une rue perpendiculaire vous percute sur la droite alors qu'elle respectait la vitesse autorisée, votre compagnie d'assurances peut juger votre faute inexcusable et refuser de vous indemniser. Il est important de bien lire votre contrat d'assurance auto, les niveaux de garanties et les exclusions pour bien comprendre de quelle manière votre compagnie d'assurances vous prend en charge.

Pour être considérée comme une faute inexcusable, celle-ci doit remplir 5 conditions :

• la faute est la cause exclusive de l'accident ;
• l'acte est volontaire ;
• la faute doit être très grave ;
• l'acte fautif ne peut être justifié par aucun élément ;
• la victime doit avoir conscience du danger.

Exemples d'indemnisation selon la loi Badinter

Un cycliste est renversé par une voiture qui n'est pas responsable du sinistre. En effet, c'est le cycliste qui n'a pas respecté une priorité. Selon la loi Badinter, il peut prétendre à une indemnisation dans la mesure où il n'était pas au volant ou au guidon d'un VTM.

Un piéton traverse hors des passages piétons et n'est pas prioritaire. Il est percuté par une voiture. La loi Badinter impose à l'assureur de l'indemniser, là encore, dans la mesure où il n'était pas conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Le passager d'une moto est blessé à la suite d'un accident causé par le pilote de la moto. Il peut prétendre à une indemnisation dans la mesure où il ne pilotait pas la moto.

Un conducteur change de file sans mettre son clignotant et sans regarder si une voiture arrive. Il est percuté par une voiture dont le conducteur était sous l'emprise de stupéfiants. Malgré sa responsabilité, le premier conducteur n'est pas exclusivement responsable, il peut donc prétendre à une indemnisation. La loi Badinter permet toutefois à la compagnie d'assurances de limiter l'indemnisation du conducteur en raison de sa part de responsabilité. L'assurer peut ainsi procéder à une offre d'indemnisation partielle, à hauteur de 50 %, par exemple. C'est ce qui est stipulé à l'article 4 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Loi Badinter et indemnisation des victimes super privilégiées

C'est ici la deuxième partie de l'article 3 de la loi Badinter qui intervient : « Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies ».

Cet article protège les personnes considérées comme étant les plus vulnérables. Hormis si elles ont causé volontairement le sinistre, elles pourront espérer une indemnisation de la part des compagnies d'assurances.

L'offre d'indemnisation de la loi Badinter

Selon cette loi de 1985, les assureurs doivent suivre une procédure très encadrée qui repose sur l'offre d'indemnisation. Ils doivent étudier le préjudice (dommages corporels et dommages matériels subis) et présenter une offre d‘indemnisation sous 3 mois après la demande par la victime et 8 mois au maximum après l'accident. Ils s'appuient sur un examen médical, des expertises médicales pour obtenir des informations quant au préjudice corporel (détection d'un déficit fonctionnel, attaque de l'intégrité physique, aggravation des blessures, etc.). Ils prennent en compte également le préjudice moral si l'accident est responsable d'un traumatisme qui handicape la victime au quotidien. Ce délai est de 5 mois à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime si les dommages subis sont corporels.

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation de l'assureur, l'indemnisation des dommages corporels et matériels doit avoir lieu sous 30 jours après la signature.

Faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits

La loi Badinter peut sembler complexe en raison de l'intervention de différents paramètres tels que la responsabilité partielle, totale, la faute inexcusable, etc. Il est bien souvent nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans les accidents de la circulation qui maîtrisera mieux toutes les subtilités de l'affaire.

Souscrire la meilleure assurance auto

Si la loi Badinter sur les dommages matériels et corporels vient protéger les victimes d'accidents de la route, n'oubliez pas que pour procéder à l'indemnisation, les compagnies d'assurances interviennent. Ne prenez pas le risque de conduire sans assurance auto. Au-delà des sanctions appliquées en cas de défaut d'assurance, les assurances obligatoires de dommages viennent indemniser les victimes à votre place pour vous protéger sur le plan financier. C'est pourquoi l'article L. 211-1 du Code des assurances impose de souscrire a minima une assurance responsabilité civile pour permettre l'indemnisation d'une tierce personne victime d'un sinistre dont vous êtes responsable.